S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux

Texte complet
4.6.9. On doit installer des systèmes de détection de produits de combustion dans tout établissement industriel de plus de 4 étages et pourvu d’un système de recirculation d’air.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.9.